LOGEMENT SOCIAL

Relais auprès des bailleurs sociaux du département, le CCAS vous accompagne dans votre démarche et vous aide à constituer une demande de logement. 
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 QUI PEUT BÉNÉFICIER D’UN LOGEMENT SOCIAL ?
Toute personne de nationalité française ou admise à séjourner régulièrement sur le territoire français, et dont les revenus imposables de l’année N-2 ne dépassent pas les plafonds de ressources définis chaque année par l’État.
(consultables en suivant ce lien)

En fonction de vos revenus et de la composition familiale de votre ménage, vous pouvez avoir accès à 3 types de logement social correspondant à des niveaux de loyer ainsi qu’à des plafonds de ressources différentes :

  • Le Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI)
  • Le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS)
  • Le Prêt Locatif Social (PLS)

 COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
(La date de dépôt de ma demande ouvre mon droit au logement opposable : DALO)
 QUI PEUT TRAITER MA DEMANDE ?

Un bailleur social, un collecteur du 1% logement ou un service public (CCAS) possédant des logements réservés dans le parc social.


 COMMENT RENOUVELER MA DEMANDE ?

Tant que je n’ai pas de logement, je renouvelle ma demande tous les ans.
Le renouvellement s’effectue par le biais de ce site internet.
Vous devez fournir le scan de votre pièce d’identité recto verso ou passeport, ou d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français.


 COMMENT MODIFIER MA DEMANDE ?

  • Mettre à jour ma demande directement sur internet en signalant tout changement de situation : familiale, professionnelle, adresse, téléphone…
  • Je me rends auprès de n’importe quel service qui enregistre les demandes, muni de mon numéro unique
  • J’habite déjà dans un logement social et mon logement ne correspondant plus à ma situation : je fais une demande de mutation auprès de mon bailleur social.0

 PEUT-ON CHERCHER UN LOGEMENT DANS PLUSIEURS COMMUNES À LA FOIS ?

OUI, lorsque ma demande de logement concerne plusieurs communes dans un même département, je fais une seule demande.0


 IL Y A T-IL AUTRE CHOSE À FAIRE ?

  • Si je suis salarié d’une entreprise privée de plus de 20 personnes, je demande à mon employeur si je peux obtenir un logement.
  • Si je suis fonctionnaire, je me rapproche  du service social de mon administration afin d’obtenir un logement réservé aux fonctionnaires.

 LES ÉLÉMENTS À FOURNIR ?

Si vous souhaitez être accompagné par le CCAS pour votre demande de logement social, merci de vous munir des éléments suivants : 
  • Photocopie du numéro unique
  • Situation familiale : justificatif officiel (jugement de divorce, séparation...)
  • Avis d'imposition N-1 et N-2
  • Justificatif de domicile de moins d'un mois

► RAPPEL
Faire une demande de logement social, ne signifie pas attribution d’un logement !

Si vous avez besoin d'être accompagné dans cette démarche, vous pouvez contacter le CCAS d’Artigues-Près-Bordeaux.

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Documents téléchargeables