MODALITÉS
L’acte d’achat dans le secteur public suit des procédures plus ou moins formalisées selon la taille des marchés. Cela permet notamment d’alléger la passation des commandes les moins volumineuses et de rendre accessible la commande publique aux TPE et PME.
Les règles qui s’appliquent à ces contrats sont définies par la législation relative aux marchés publics (ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics).
Les publicités relatives aux marchés publics émis par la Ville d’Artigues-près-Bordeaux sont consultables sur le site www.marchespublics.bordeaux-metropole.fr
Selon le montant du marché et le type de prestations (fournitures, services, travaux), les procédures d’attribution des marchés diffèrent :
MARCHÉS À PROCÉDURES ADAPTÉES (MAPA)
- A partir de 25000 € HT et jusqu’à 221000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services
- A partir de 25000 € HT et jusqu’à 5548000 euros HTpour les marchés de travaux
MARCHÉS À PROCÉDURES FORMALISÉES
- Au-dessus de 221000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services
- Au-dessus de 5 548000 euros HT pour les marchés de travaux