Démarches d’urbanisme

Règlements, permis de construire, autorisation d’urbanisme… Retrouvez ici l’ensemble des services dédiés à l’urbanisme.

Vous êtes propriétaire ou locataire, et vous souhaitez effectuer des travaux chez vous. Dans ce cas, et selon la nature de vos projets, il vous faudra déposer en Mairie une demande d’autorisation ou une déclaration préalable. (Vous pouvez consulter ce document vous présentant quelques règles concernant les pièces graphiques à présenter) 

Professionnels et particuliers, peuvent effectuer leurs démarches d’urbanisme en ligne, à compter du 1er janvier 2022.

Il est désormais possible de déposer les dossiers de permis de construire (construction d’une maison individuelle par exemple) ou de déclaration préalable (garage, abri de jardin, pergola, extension…) directement en ligne, 24h/24, 7jours/7, sur la commune d’Artigues depuis chez soi.

Le dépôt en ligne sur la plateforme métropolitaine se fait en 4 étapes :

  • 1/ Se connecter au portail de dépôt numérique et créer un compte
  • 2/ Saisir en ligne le Cerfa correspondant à sa demande ;
  • 3/ Déposer les pièces composant le dossier
  • 4/ Valider son dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.

Le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier. De plus, il est indispensable de respecter les consignes ci-dessous : 

  • Une seule pièce par feuille, pas de recto/verso
  • Pièces nommées selon le bordereau présent dans tout Cerfa (PC/DP 1, PC/DP 2, PC/DP 3…)
  • En dehors du Cerfa: pas d’agrafe
  • Pas de ‘sur-agrafage’ (ex : Cerfa agrafé + pièces du dossier agrafées + le tout agrafé ensemble) 
  • Aucune reliure et autre page de garde en plastique

N’hésitez pas à demander conseil auprès du service Urbanisme.

BON A SAVOIR :

À compter du 1er juin, les récépissés de dépôt des autorisations d’urbanisme ainsi que les arrêtés ne seront plus affichés en version papier en Mairie mais seront consultables sur le portail de dépôt Urbanisme, Foncier et Habitat de Bordeaux Métropole.

RAPPEL DE QUELQUES RÈGLES D’URBANISME :

La construction ou la modification d’un mur de clôture est soumise à autorisation et doit faire obligatoirement l’objet d’un dépôt d’une demande de déclaration préalable en mairie.

Dans la majeure partie de la commune, les clôtures donnant sur les voies ou emprises publiques sont constituées :

  • Soit d’un mur plein, de hauteur inférieure ou égale à 1,20 m,
  • Soit d’un mur-bahut de 1 m maximum surmonté d’éléments ajourés : grilles, claustras, palissades et/ou doublés d’une haie, pour une hauteur totale maximum de 1,60 m,
  • Soit d’éléments ajourés sur toute la hauteur, dans la limite de 1,60 m.

Au-delà de la marge de recul, la hauteur totale des clôtures en limite séparative ne peut excéder 2 m.
Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec les constructions principales.
La réhabilitation des murs de clôture en maçonnerie ou en parement de pierre ou de brique doit être privilégiée.
Les aménagements réalisés dans la marge de recul doivent recevoir un traitement soigné.

Pour rappel : aucun matériau destiné à être recouvert ne doit rester à nu.

L’installation d’un abri est dispensée de toute autorisation d’urbanisme dès lors que l’abri de jardin comporte cumulativement

  • Une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 2 m,
  • Une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m2,
  • Et une surface de plancher inférieure ou égale à 5m2.

Au-delà de ces seuils, l’intéressé doit effectuer une déclaration préalable ou demander un permis de construire.

Les travaux sur bâtiments comprenant un ravalement, peinture de façade, remplacement de menuiseries extérieures, modification de l’aspect extérieur ainsi que les opérations de changement de destination même lorsque celles-ci n’impliquent pas de travaux sont soumises à autorisation.

Infractions au code de l’urbanisme :

La loi « Engagement et proximité » n°2019-1461 du 27 décembre 2019 a créée de nouvelles mesures administratives destinées à renforcer l’application du droit de l’urbanisme, aux fins d’obtenir une régularisation plus rapide en cas d’infraction au Code de l’urbanisme et de mieux assurer l’effectivité du droit de l’urbanisme.

Ces mesures, codifiées aux articles L481-1 à L481-3 du Code de l’urbanisme, permettent au Maire (arrêté n°2023/195), en cas d’infraction dûment constatée par procès-verbal et après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, de le mettre en demeure dans un délai qu’il détermine soit :

  • De procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée
  • De déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant leur régularisation

Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte d’un montant maximal de 500 euros par jour de retard, sans pouvoir excéder toutefois un plafond total de 25 000€ , passé le délai octroyé par ladite mise en demeure.

SERVICE URBANISME

MAISON ECO 10 av. Desclaux 33370 Artigues-près-Bordeaux

Accueil du public sur rendez-vous Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Artigues pres Bordeaux