Troubles de voisinage : bruits de comportement
LA NUIT :
Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :
- par un individu, locataire ou propriétaire d’un logement, (cri, talons, chant, fête familiale, …),
- ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard et feu d’artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager, …),
- ou par un animal (exemple : aboiements).
Lorsque ces bruits sont commis la nuit, on parle de tapage nocturne.
Il n’existe pas d’heures précises pour définir le tapage nocturne. Pour être reconnu comme un tapage nocturne, le bruit doit avoir lieu quand il fait nuit, c’est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil.
Lorsque le bruit est commis la nuit, l’infraction pour tapage nocturne existe même lorsque ce bruit n’est pas répétitif, ni intensif, ni qu’il dure dans le temps.
Il y a tapage nocturne lorsque :
- L’auteur du tapage a conscience du trouble qu’il engendre
- Et qu’il ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier au tapage
EN JOURNÉE :
En journée, un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu’il est répétitif, intensif, ou qu’il dure dans le temps. Il peut s’agir du bruit causé par :
- Un individu, locataire ou propriétaire d’un logement (cri, talons, chant, fête familiale, …),
- Ou une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard et feu d’artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager, …),
- Ou un animal (exemple : aboiements).
Tonte des pelouses
La tonte de pelouse et, d’une manière générale, l’utilisation de matériel bruyant de jardinage ou de bricolage doivent respecter des horaires précis. Des sanctions sont prévues pour les contrevenants. Pour rappel les horaires de tonte sont les suivants :
- les jours ouvrables, de 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 19h,
- les samedis, de 9h à 12h et de 15h à 19h,
- les dimanches et les jours fériés, de 10h à 12h.
Cohésion Police / Population : les permanences
“Je règle des conflits de voisinage, j’explique le circuit d’une plainte une fois qu’on l’a déposée, je détaille le rôle de la police, je prends le temps d’écouter les habitants, de faire remonter les difficultés… Le but est d’apaiser les tensions, de ramener les jeunes vers la citoyenneté. Je ne suis pas Zorro, je ne vais pas tout régler mais être présent, prendre le temps d’agir sur le temps long, c’est important. Les habitants ont besoin d’attention, d’être entendus car dans certains quartiers, ils ont vraiment peur.”
Voici en résumé ce que François Chaponnay, délégué à la cohésion police-population (DCPP) des Hauts-de-Garonne, pourra faire pour vous.
- Son but ? Renforcer le lien entre la population, les acteurs de terrain et les services de la Police en instaurant le dialogue.
Chaque 2ème Jeudi du mois à la Maison Eco (proche du parking de la Mairie) de 9h à 12h. Uniquement sur rendez-vous au 06 37 90 21 50
En cas de problèmes de voisinage liés au bruit :
Plusieurs démarches peuvent être engagées successivement :
- Lorsque le logement fait partie d’une copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété qui peut contenir des règles relatives au bruit. Si votre voisin ne respecte pas ce règlement, il faut en avertir le syndic de copropriété. Le syndic a notamment la charge de faire appliquer ce règlement.
- Si vous êtes un des copropriétaires, vous pouvez saisir directement le syndic.
- Si vous êtes locataire, vous devez contacter le propriétaire pour qu’il s’adresse au syndic.
- Si votre voisin ne respecte pas l’arrêté municipal ou préfectoral relatif au bruit, il faut en avertir le maire, qui a l’obligation de garantir la tranquillité des habitants de la commune.
- Informer l’auteur du bruit de la gêne qu’il occasionne :
S’il est propriétaire de son logement, envoyez-lui un courrier simple, puis un courrier recommandé avec avis de réception.
S’il est locataire de son logement, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu’au propriétaire. Le propriétaire du logement est responsable du comportement de son locataire.
Faites appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le tribunal.
Porter plainte pour tapage nocturne :
Vous pouvez faire appel aux forces de l’ordre (Police, Gendarmerie, Police Municipale) pour faire constater le trouble, quel que soit le type de bruit commis. Le bruit doit être audible d’un logement à un autre
Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l’auteur du trouble, pour un montant de :
- 68 € si l’auteur des troubles règle l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction s’il existe)
- 180 € au-delà de ce délai
L’auteur du trouble se voit également confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou la chose qui en est le produit.
En cas de dénonciation calomnieuse
Une personne qui prévient à tort la Police ou la Gendarmerie pour des faits de nuisances sonores risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse. Une dénonciation est calomnieuse lorsqu’on dénonce une personne à la police ou à la gendarmerie pour des faits que l’on sait totalement ou partiellement inexacts.
La peine maximale est de 5 ans de prison et 45 000 € d’amende.
La personne visée par la fausse dénonciation peut porter plainte au pénal contre l’auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République.
- Tentative de conciliation
Il est obligatoire de faire tout d’abord appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) pour pouvoir ensuite saisir le tribunal.
- Saisie du tribunal
Si vous souhaitez obtenir réparation du préjudice, un recours devant un tribunal civil est nécessaire.
Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l’appui de votre demande :
- Courriers échangés avec l’auteur du bruit
- Constat du commissaire de justice, procès-verbal
- Témoignages, pétition
- Certificat médical si votre état de santé s’est dégradé, …
Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu’elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
Une fois que ces preuves sont réunies, vous pouvez saisir le tribunal.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.
- Où s’adresser ?
Le juge peut ordonner l’insonorisation du logement de l’auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire.
L’acheteur d’un logement peut demander l’annulation de la vente ou la réduction du prix, si le vendeur ne l’a pas informé des troubles incessants causés par un voisin (tapage nocturne, crachats, …).
En cas de procédure abusive
Une personne qui saisit le tribunal pour des nuisances sonores mais perd son procès risque une condamnation pour procédure abusive, si la partie attaquée l’a réclamé.
Une procédure est considérée comme abusive :
- si elle a été lancée dans un seul but de nuire,
- si elle est fondée sur des faits inventés ou délibérément exagérés,
- ou si plusieurs procédures ont déjà échoué contre la partie gagnante, pour des motifs similaires.
La personne ainsi condamnée risque alors :
- une amende civile d’un maximum de 10 000 €,
- et le versement de dommages-intérêts à la partie gagnante.
Cette condamnation est prononcée par le tribunal qui a jugé l’affaire initiale et lors de la même audience.
POLICE MUNICIPALE
Place Albert Despujols 33370 Artigues-près-Bordeaux