QU'EST-CE QUE LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS) ?
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat d’engagement entre deux personnes majeures qui s’engagent à s’aider mutuellement et matériellement selon les modalités prévues par leur contrat.
Ils sont tenus solidairement des dettes contractées pour les besoins de la vie courante à l’exception des dépenses manifestement excessives.
MODALITÉS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes Civils de Solidarité sont établis en mairie. Leur enregistrement est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune. L’officier d’état civil enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution.
À Artigues-près-Bordeaux, la procédure pour établir un PACS est la suivante :
- 1/ Constitution du dossier
Les futurs partenaires doivent réunir l’ensemble des pièces justificatives : documents d’état civil, convention de PACS et déclaration conjointe de PACS.
- 2/ Dépôt et vérification du dossier
Le dépôt du dossier auprès du service état civil peut se faire directement au guichet, par courrier, par courriel ou via le téléservice du service public.
- 3/ Prise de rendez-vous
Le rendez-vous pour la signature de la convention de PACS est fixé après réception du dossier complet.
- 4/ Enregistrement du PACS
Le service procède à l’enregistrement du PACS en présence des deux partenaires, du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30. Les deux partenaires doivent être présents et munis de leurs pièces justificatives.
La déclaration conjointe est conservée par la mairie. La convention est enregistrée et restituée aux partenaires. Des récépissés d’enregistrement de PACS sont délivrés. Le PACS prend effet dès son enregistrement.
Plus de renseignements sur la procédure de PACS en suivant ce lien.
DOCUMENTATION
SERVICE A POPULATION – ÉTAT CIVIL
Mairie d’Artigues-près-Bordeaux 33370 Artigues-près-Bordeaux