Règlements, permis de construire, autorisation d’urbanisme… Retrouvez ici toutes les informations concernant les démarches d’urbanisme à Artigues-près-Bordeaux.
DÉPÔT DES DEMANDES D'URBANISME
Vous êtes propriétaire ou locataire, et vous souhaitez effectuer des travaux chez vous ? Dans ce cas, et selon la nature de vos projets, il vous faudra déposer une demande d’autorisation ou une déclaration préalable soit :
EN LIGNE
Depuis le 1er janvier 2022, professionnels et particuliers peuvent effectuer leurs démarches d’urbanisme en ligne. Il est ainsi désormais possible de déposer les dossiers de permis de construire (construction d’une maison individuelle par exemple) ou de déclaration préalable (garage, abri de jardin, pergola, extension…) 24h/24 et 7 jours/7 depuis chez soi.
Le dépôt en ligne sur la plateforme métropolitaine se fait en 4 étapes :
- 1/ se connecter au portail de dépôt numérique et créer un compte
- 2/ saisir en ligne le Cerfa correspondant à sa demande ;
- 3/ déposer les pièces composant le dossier
- 4/ valider son dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
Cliquez ici pour découvrir quelques règles concernant les pièces graphiques à présenter.
EN MAIRIE
Le dépôt d’un dossier papier en Mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier. De plus, il est indispensable de respecter les consignes ci-dessous :
- dossier à déposer en 4 exemplaires
- une seule pièce par feuille, pas de recto/verso
- pièces nommées selon le bordereau présent dans tout Cerfa (PC/DP 1, PC/DP 2, PC/DP 3…)
- en dehors du Cerfa : pas d’agrafe
- pas de « sur-agrafage » (ex : Cerfa agrafé + pièces du dossier agrafées + le tout agrafé ensemble)
- aucune reliure et autre page de garde en plastique
N’hésitez pas à demander conseil auprès du service « Urbanisme ».
N.B : les récépissés de dépôt des autorisations d’urbanisme ainsi que les arrêtés ne sont plus affichés en version papier en Mairie. Ils sont désormais consultables sur le portail de dépôt Urbanisme, Foncier et Habitat de Bordeaux Métropole.
DÉCLARATION ATTESTANT L'ACHÈVEMENT ET LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX
RAPPEL DE QUELQUES RÈGLES D'URBANISME :
La construction ou la modification d’un mur de clôture est soumise à autorisation et doit faire obligatoirement l’objet d’un dépôt d’une demande de déclaration préalable en mairie.
Dans la majeure partie de la commune, les clôtures donnant sur les voies ou emprises publiques sont constituées :
- soit d’un mur plein, de hauteur inférieure ou égale à 1,20 m,
- soit d’un mur-bahut de 1 m maximum surmonté d’éléments ajourés : grilles, claustras, palissades et/ou doublés d’une haie, pour une hauteur totale maximum de 1,60 m,
- soit d’éléments ajourés sur toute la hauteur, dans la limite de 1,60 m.
Au-delà de la marge de recul, la hauteur totale des clôtures en limite séparative ne peut excéder 2 m. Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec les constructions principales. La réhabilitation des murs de clôture en maçonnerie ou en parement de pierre ou de brique doit être privilégiée. Les aménagements réalisés dans la marge de recul doivent recevoir un traitement soigné.
Pour rappel : aucun matériau destiné à être recouvert ne doit rester à nu.
L’installation d’un abri est dispensée de toute autorisation d’urbanisme dès lors que l’abri de jardin comporte cumulativement
- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 2 m,
- une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m2,
- et une surface de plancher inférieure ou égale à 5m2.
Au-delà de ces seuils, l’intéressé doit effectuer une déclaration préalable ou demander un permis de construire.
Les travaux sur bâtiments comprenant un ravalement, peinture de façade, remplacement de menuiseries extérieures, modification de l’aspect extérieur ainsi que les opérations de changement de destination même lorsque celles-ci n’impliquent pas de travaux sont soumises à autorisation.
INFRACTIONS AU CODE DE L'URBANISME
La loi « Engagement et proximité » n°2019-1461 du 27 décembre 2019 a créé de nouvelles mesures administratives destinées à renforcer l’application du droit de l’urbanisme, aux fins d’obtenir une régularisation plus rapide en cas d’infraction au Code de l’urbanisme et de mieux assurer l’effectivité du droit de l’urbanisme.
Ces mesures, codifiées aux articles L481-1 à L481-3 du Code de l’urbanisme, permettent au Maire (arrêté n°2023/195), en cas d’infraction dûment constatée par procès-verbal et après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, de le mettre en demeure dans un délai qu’il détermine soit :
- de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée
- de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant leur régularisation
Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte d’un montant maximal de 500 euros par jour de retard, sans pouvoir excéder toutefois un plafond total de 25 000€, passé le délai octroyé par ladite mise en demeure.
SERVICE URBANISME
MAISON ECO 10 av. Desclaux 33370 Artigues-près-Bordeaux
Accueil du public sur rendez-vous lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h